Titre TITRE VI : VIE CONVENTIONNELLE›Sect. Annexes
Art. Annexe VI
En vigueur depuis le 26 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
CLAUSE DE REVOYURE La présente annexe définie la méthodologie de calcul de la clause de revoyure définie à l'article 5 de la présente convention. Champ observé Tous les actes prothétiques remboursables (incluant les nouveaux actes pris en charge) Source SNIIRAM, tous régimes, dates de liquidation, France entière, chirurgiens-dentistes libéraux Patients Tous régimes, hors CMUC et ACS Montants estimés et observés annuels Quantités d'actes (détail par acte CCAM, par type d'acte, etc.) Part de chacun des 3 paniers en volume Période de référence N= année de mise en œuvre de la réforme devant instaurer une prise en charge intégrale année de référence = Du 1er avril de l'année précédant la réforme au 1er janvier de l'année suivante Période observée En juin de chaque année, on observe les résultats de l'année précédente Indicateurs Indicateur observé = écart en + ou en - de la part des actes pour lesquels une prise en charge intégrale serait prévue (fréquences) dont les actes suivants : couronnes dento-portées et inlay-core associés, bridges, prothèses adjointes et réparations - seuil pour la 1re et 2e année : si écart de plus de 10 points ou de moins 10 points pour l'indicateur pour la part des actes pris en charge intégralement, négociation d'un avenant - à partir de la 3e année : si écart de plus de 5 points ou de moins 5 points pour la part des actes pris en charge intégralement, négociation d'un avenant
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Prolegi/LEGITEXT000037341676#art-annexe-vi