Art. 6

En vigueur depuis le 26 août 2026

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 juillet 1996 , , , , , A titre transitoire, l'article 5 de cet arrêté du 1er juillet 1996 demeure applicable jusqu'au 15 septembre 2026 aux établissements situés dans les départements et parties de département mentionnés au 1° du même article 5.

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