Art. 7
En vigueur depuis le 18 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne et auprès de la structure gestionnaire du dossier de l'agent. Le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions. Le droit d'opposition, prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024628563#art-7