Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Chaque agent a la possibilité de consulter sur l'intranet de la direction générale des finances publiques les informations qui le concernent visées au I de l'article 3. II. - Les agents de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion du personnel et des opérations de paie sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées au I de l'article 3. III. - Les chefs de service sont destinataires, pour leurs collaborateurs directs, des seules informations utiles à leurs missions et décrites ci-dessous : 1. Situation personnelle (identité, coordonnées personnelles et professionnelles, situation militaire) ; 2. Situation administrative (position statutaire, position administrative, délégation de signature, notation, sujétions particulières, détachements, congés, modalités du temps de travail) ; 3. Rémunérations budgétaires (frais de déplacement) ; 4. Compétences (formation, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire) ; 5. Autres informations (maladie professionnelle). IV. - Les destinataires des informations visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de la sécurité du système d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000024628563#art-4