Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet : - d'assurer la gestion administrative des agents travaillant pour la direction générale des finances publiques et de toutes les opérations afférentes à leur paie ; - d'offrir à chaque agent, après s'être authentifié, la possibilité de consulter, et dans certains cas de modifier, les seules données qui le concernent.
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Prolegi/LEGITEXT000024628563#art-2