Sect. Section VI : Modalités d'application dans le temps.
Art. 21
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 18 du présent arrêté est applicable aux études de dangers des installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement remises à compter de la date de publication du présent arrêté et aux études de dangers des autres installations classées remises à compter de la date de la publication du présent arrêté augmentée de six mois. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006056459#art-21