Sect. Section VI : Modalités d'application dans le temps.
Art. 22
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056459#art-22