Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mai 1992 , , , , , , , Sct. Annexes, Sct. Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques., Art. Annexe II, Sct. Attestation de régularisation., Art. Annexe III, Sct. Certificat de non-paiement., Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000023926724#art-6