Chapitre CHAPITRE II : RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE
Art. 11
En vigueur depuis le 22 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général de la modernisation de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023889688#art-11