Titre Titre Ier : FORMATION INITIALE ET FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Formation initiale des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés par la voie du concours
Art. 12
En vigueur depuis le 28 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la perspective de la délibération finale, il est remis par l'Ecole des hautes études en santé publique, au président et aux coordonnateurs du jury un document synthétisant : - la note globale du contrôle continu ; - la note de l'épreuve d'étude de cas intégrée à visée professionnelle ; - la note de stage d'exercice professionnel ; - la note de l'épreuve d'entretien. Les rapports d'évaluation des stages d'exercice professionnel et de spécialisation des inspecteurs-élèves, sont portés à la connaissance du jury. A l'issue de la délibération finale, le jury propose au ministre des affaires sociales et de la santé la liste des inspecteurs-élèves aptes à être titularisés
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Prolegi/LEGITEXT000032457331#art-12