Art. 4
En vigueur depuis le 29 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats complémentaires de spécialisation (CCS) suivants, composés chacun d'une unité constitutive, sont associés au titre professionnel d'enseignant (e) de la conduite et de la sécurité routière : -animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules motorisés à deux-roues en circulation et hors circulation ; -animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation. Ces certificats sont délivrés dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032461917#art-4