Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS RODENTICIDES
Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions générales s'appliquant aux produits rodenticides. Les produits rodenticides peuvent être utilisés dans les terriers dès lors que cet usage figure dans le dossier de demande d'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit et que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé conclut à l'absence de risque inacceptable pour cet usage.
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Prolegi/LEGITEXT000034544031#art-4