Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS RODENTICIDES
Art. 5
En vigueur depuis le 4 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Produits rodenticides autorisés pour le grand public. I. – Les usages ou types de conditionnement d'un produit rodenticide destiné à une utilisation par le grand public pour lesquels les conclusions de l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé rendent le port de gants nécessaire ne sont pas autorisés. II. – Les produits rodenticides mentionnés au I sont utilisés dans des boîtes d'appât sécurisées. III. – La vente en vrac des produits rodenticides mentionnés au I n'est pas autorisée. En outre, pour ceux contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K, la quantité de produit conditionnée dans un emballage n'excède pas une masse de 500 grammes pour ceux destinés à la lutte contre les souris et de 1,5 kilogrammes pour ceux destinés à la lutte contre les rats ou les rats et souris.
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Prolegi/LEGITEXT000034544031#art-5