Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics de l'environnement mentionnés dans le présent arrêté sont ceux relevant de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045758777#art-1