Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé. Elle est composée comme suit : Nombre de représentants Part femmes Part hommes Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 6 6 6 6 55,34 % 44,66 % Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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Prolegi/LEGITEXT000045758777#art-2