Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La tarification des communications établies entre abonné du réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B) ou du service Transcom et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 64 kilobits par seconde aux normes X 25 ou X 32 est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006058669#art-1