ARRETE·20 décembre 1988
Arrêté du 20 décembre 1988 portant tarification, à titre expérimental, des communications établies entre le réseau numérique (R.N.I.S. - dénommé Numeris - canal B ou Transcom) et le réseau Transpac
En vigueur depuis le 20 décembre 1988 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne