Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix facturé pour l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B ou Transcom) s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau numérique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau numérique/abonné Transpac aboutisse ou non.
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Prolegi/LEGITEXT000006058669#art-3