Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants : -prix de l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - ou Transcom), une unité télécom toutes les 90 secondes ; -prix de l'usage de la passerelle réseau numérique (réseau Transpac) ; -prix de l'usage du réseau Transpac.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058669#art-2