Art. 1

En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : DESIGNATION : Personne isolée sans personne à charge ZONE I (en euros) : 248,18 ZONE II (en euros) : 216,29 ZONE III (en euros) : 202,72 DESIGNATION : Couple sans personne à charge ZONE I (en euros) : 299,33 ZONE II (en euros) : 264,74 ZONE III (en euros) : 245,76 DESIGNATION : Personne seule ou couple ayant une personne à charge ZONE I (en euros) : 334,01 ZONE II (en euros) : 297,91 ZONE III (en euros) : 275,54 DESIGNATION : Par personne à charge supplémentaire ZONE I (en euros) : 48,44 ZONE II (en euros) : 43,35 ZONE III (en euros) : 39,50 Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé. II. - Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant : PERSONNE ISOLÉE sans personne à charge (montant en euros) : 216,29 COUPLE sans personne à charge (montant en euros) : 264,74 MENAGE ayant une personne à charge (montant en euros) : 297,91 PAR PERSONNE supplémentaire à charge (montant en euros) : 43,35.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005633694#art-1