Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code : 1° TF est fixé conformément au tableau suivant : BENEFICIAIRES Personne isolée TF (en %) : 3,15 Couple sans personne à charge TF (en %) : 3,34 Personne seule ou couple : - ayant 1 personne à charge TF (en %) : 2,68 - ayant 2 personnes à charge TF (en %) : 2,46 - ayant 3 personnes à charge TF (en %) : 2,20 - ayant 4 personnes à charge TF (en %) : 2,05 - ayant 5 personnes à charge TF (en %) : 1,92 - ayant 6 personnes à charge et plus TF (en %) : 1,85 2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant : DESIGNATION Personne isolée PLAFOND (en euros) : 228,52 Couple sans personne à charge PLAFOND (en euros) : 277,46 Personne seule ou couple : - ayant 1 personne à charge PLAFOND (en euros) : 297,91 - ayant 2 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 341,26 - ayant 3 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 384,61 - ayant 4 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 427,96 - ayant 5 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 471,31 - ayant 6 personnes à charge et plus PLAFOND (en euros) : 514,66
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Prolegi/LEGITEXT000005633694#art-4