Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge. II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION Bénéficiaire isolé MONTANT (en euros) : 23,48 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11 Par personne supplémentaire à charge : 10,63 Couple sans personne à charge : 46,97 Couple ayant une personne à charge : 57,60 Par personne supplémentaire à charge : 10,63.
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Prolegi/LEGITEXT000005633694#art-3