Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2002, est fixée comme suit : DESIGNATION Personne isolée sans personne à charge ZONE I (en euros) : 263,97 ZONE II (en euros) : 231,58 ZONE III (en euros) : 217,23 DESIGNATION Couple sans personne à charge ZONE I (en euros) : 318,12 ZONE II (en euros) : 283,88 ZONE III (en euros) : 263,50 DESIGNATION Personne seule ou couple : - ayant une personne à charge ZONE I (en euros) : 342,04 ZONE II (en euros) : 307,32 ZONE III (en euros) : 287,27 - ayant 2 personnes à charge ZONE I (en euros) : 351,60 ZONE II (en euros) : 317,97 ZONE III (en euros) : 299,15 - ayant 3 personnes à charge ZONE I (en euros) : 361,48 ZONE II (en euros) : 328,92 ZONE III (en euros) : 311,18 - ayant 4 personnes à charge ZONE I (en euros) : 371,19 ZONE II (en euros) : 339,72 ZONE III (en euros) : 323,06 - ayant 5 personnes à charge ZONE I (en euros) : 379,06 ZONE II (en euros) : 363,78 ZONE III (en euros) : 347,13 - ayant 6 personnes à charge ZONE I (en euros) : 412,07 ZONE II (en euros) : 395,41 ZONE III (en euros) : 377,22 - par personne supplémentaire ZONE I (en euros) : 33,01 ZONE II (en euros) : 31,63 ZONE III (en euros) : 30,09 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633694#art-2