Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut autoriser l'accès des voies visées auxdits articles 1er et 2, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
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Prolegi/LEGITEXT000023312634#art-3