Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit qu'a l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière d'édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routières.
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Prolegi/LEGITEXT000023312634#art-4