Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages, s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
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Prolegi/LEGITEXT000027152451#art-1