Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Garancières, est confiée au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest (Yvelines).
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Prolegi/LEGITEXT000026836461#art-1