Titre TITRE IV : STAGES. ― FORMATIONS
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'agent en formation continue bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-31