Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mars 2019. Elles sont applicables aux services relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports à compter du 1er janvier 2021. Les dérogations prévues à l'article 10 du présent arrêté expirent au plus tard le 28 février 2030.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-33