Titre TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE›Chapitre Chapitre Ier : Transport
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission. La carte de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement par l'administration dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des missions effectuées par chacun de ses bénéficiaires pour le compte de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-6