Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 110.10, Art. 110.12, Art. 110.13, Art. 110.11 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 110.12, Art. 110.11, Art. 110.10
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