Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants : a) Une lettre certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande, complétée et signée ; b) Une copie des statuts de l'organisme candidat ; c) les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'organisme candidat ; d) Le numéro SIREN ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ; e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat ; f) La tarification des prestations réalisées au titre de l'enregistrement et du contrôle des performances applicable à compter de l'agrément ; g) Un mémoire technique détaillant : - les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ; - les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances ; - le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ; - tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ; - le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042253645#art-3