Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Critères de sélection des organismes : Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au moyen des critères suivants : - capacité technique à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande ; - capacité technique à maîtriser et garantir la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base ; - coût du service proposé.
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Prolegi/LEGITEXT000042253645#art-4