Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 , Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 , , , A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008
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