Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 30 mars 2015 , , , , , Art. 7, Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 30 mars 2015
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Prolegi/LEGITEXT000039738094#art-4