Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 , -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 , Art. 7, Art. 8, Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 12, Art. 14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039738094#art-2