Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 , , , , , Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 8, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 9-1, Art. 11, Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008
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