Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, lorsque la Commission européenne, après avoir consulté l'Agence, adopte un acte d'exécution spécifiant que l'exemption accordée à un aérodrome ne respecte pas les conditions fixées par ce règlement, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et en notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000047114261#art-7