Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes bénéficiant de l'exemption mentionnée à l'article précédent, se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 dudit règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000047114261#art-4