Art. 5
En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception par lettre simple ou par courriel à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000046769410#art-5