Art. 8
En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article D. 122-35 du code de l'énergie, l'Agence de services et de paiement procède à la publication sur la plateforme informatique « Transparency Award Module » des informations suivantes relatives aux aides octroyées dont le montant est supérieur à 500 000 euros : a) Le texte intégral du régime d'aides autorisé et un lien permettant d'accéder à ses modalités de mise en œuvre ; b) L'identité de l'autorité d'octroi ; c) Le nom et l'identifiant de chaque bénéficiaire ; d) L'instrument d'aide et l'élément d'aide, exprimé en euros, sans décimale, octroyé à chaque bénéficiaire ; e) La date d'octroi, correspondant à la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire, et la date de publication ; f) Le type d'entreprise concernée (petite ou moyenne entreprise/grande entreprise) ; g) La région du bénéficiaire (au niveau NUTS II ou en dessous) ; h) Le secteur économique principal dans lequel le bénéficiaire exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) ; i) L'objectif de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000046769410#art-8