Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur : - la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ; - les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ; - les dispositions financières ; - les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ; - le système d'information ; - les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ; - les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ; - la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048893451#art-5