Titre TITRE II : BILAN ANNUEL DES ACTIONS DE FORMATION MÉDICALE CONTINUE.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan annuel sur le suivi des actions de formation médicale continue est établi au niveau académique et transmis au ministère chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006055552#art-4