Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 est homologué.
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Prolegi/LEGITEXT000046686913#art-1