Art. 3
En vigueur depuis le 26 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles à sections reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 29, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
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Prolegi/LEGITEXT000046686913#art-3