Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 novembre 2019 , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null, Sct. Titre IER : CRÉATION, Art. null, Sct. Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS, Art. null, Sct. Titre III : CAPITAL SOCIAL, Art. null, Sct. Titre IV : ADMINISTRATION DE LA COOPÉRATIVE, Art. null, Sct. Titre V : , Art. null, Sct. Titre VI : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES, Art. null, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, Art. null, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. null, Sct. Titre IX : DISSOLUTION, LIQUIDATION, DÉVOLUTION, FUSION ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES, Art. null, Sct. Titre X : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

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legi/LEGITEXT000046686913#art-7