Art. 4
En vigueur depuis le 26 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles de céréales reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 50.
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Prolegi/LEGITEXT000046686913#art-4