ARRETE·20 février 2020

Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles

En vigueur depuis le 20 février 2020 14 articles 14 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE 1Art. ANNEXE 2Art. ANNEXE 3Art. ANNEXE 4Art. ANNEXE 5Art. ANNEXE 6
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