ARRETE·20 février 2020
Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
En vigueur depuis le 20 février 2020 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé