Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000005622734#art-1