Art. 5

En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.

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